Médiation et santé

Pascale Byrne-Sutton figure sur la liste des médiatrices et des médiateurs en santé désignés par le Conseil d’Etat en application de la loi genevoise sur la santé, qui cherche à promouvoir la médiation pour résoudre les conflits intervenant dans ce domaine.

A cet égard, la loi prévoit : « Art. 11 Instance de médiation
1 Pour aider les patients et les professionnels de la santé à résoudre leurs différends, il est institué une instance de médiation.
2 Ses compétences sont réglées par la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006″.

Concrètement, c’est à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP) qu’une médiation peut être proposée aux parties.

En dehors de ce cas particulier, nombre de différends entre patients et médecins ou tout professionnel de la santé, établissements hospitaliers, EMS, et toute autre institution peuvent trouver des solutions en dehors du cadre judiciaire par la voie de la médiation.